CGU en vigueur actuellement - version du 07/12/2022
Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service TOPMUSIC Limité constitué du site Internet TOPMUSIC « http://www.topmusic.net » (ci-après dénommé « le Site ») et de son applications pour mobile (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).
Le Site et l’application sont développée par :
TOPMUSIC SAS est ci-après dénommée « TOPMUSIC » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV »).
Pour accéder à TOPMUSIC Limité, tout utilisateur déclare (i) remplir les conditions d’âge et de capacité juridique en vigueur dans l’État à partir duquel il y accède, ou être autorisé par ses représentants légaux, (ii) créer un compte personnel sur account.topmusic.net et (iii) accepter sans réserve, au moment de son inscription, les présentes CGU (comprenant aussi la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).
Le membre reconnaît qu’il ne pourra accéder au Site et à l’Application dans le cadre du Service TOPMUSIC Limité que s’il accepte sans réserve les présentes CGU et s’il s’engage à les respecter.
L’utilisation du Site et de l’Application n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
Les présentes CGU s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
TOPMUSIC Limité permet l’écoute gratuite sur l’Application d’enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels (notamment sous forme de radios) (ci-après dénommés ensemble les « Enregistrements »), sans faculté de téléchargement permanent ou temporaire, sur tout type d’appareil compatible (portable ou non), en accès illimité.
Le Service TOPMUSIC Limité inclut des recommandations personnalisées de musique, playlists et autres contenus.
L’écoute est possible titre par titre, ou via des radios.
La fonctionnalité « Mon profil » permet la création d’un profil personnel (ci-après le « Profil »).
Le catalogue d’Enregistrements disponible dans le cadre du Service TOPMUSIC Limité est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas TOPMUSIC ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible de TOPMUSIC Limité d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminés. De même, TOPMUSIC ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible de TOPMUSIC Gratuit le sera indéfiniment. TOPMUSIC ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.
Le membre s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d’ajouter des membres à son Profil et/ou d’envoyer des commentaires ou des messages.
TOPMUSIC ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe du membre hors de son réseau, ni de toute utilisation de son compte par un tiers à qui le membre aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte du membre suite à une faute, maladresse ou négligence du membre.
Le membre s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre.
Le membre garantit l’exactitude des informations fournies à TOPMUSIC pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.
Le membre prend acte de ce que TOPMUSIC se réserve, pour le cas où son utilisation du Site ou de l’Application serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription du Service TOPMUSIC Limité et/ou au blocage de son accès au Service TOPMUSIC Limité.
TOPMUSIC se réserve, dans l’hypothèse où le membre se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administratives, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.
Article 2 bis – Suspension à l’initiative de TOPMUSIC
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOPMUSIC pourrait solliciter, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Membre au Service TOPMUSIC Limité et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son usage au Service TOPMUSIC Limité en cas de :
- non-respect par le membre des présentes CGU-CGV, et notamment :
i) Le membre déclare prendre acte de ce que les Enregistrements mis à sa disposition à partir de l’Application sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par TOPMUSIC afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non autorisées par les présentes CGU.
ii) Le membre s’engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l’écoute seulement sur le Site et/ou l’Application, ou plus généralement en vue d’utiliser lesdits Enregistrements à des fins non autorisées par les présentes CGU.
Le membre déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
iii) TOPMUSIC informe le membre qu’elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site et/ou à l’Application à tout membre qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par TOPMUSIC en vue d’empêcher le téléchargement des Enregistrements.
Sous réserve de l’intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, TOPMUSIC se réserve le droit de communiquer l’identité du membre contrevenant à tout titulaire et/ou ayants-droit des droits d’exploitation numérique des Enregistrements mis à la disposition du membre sur et à partir du Site et/ou de l’Application.
TOPMUSIC garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes.
Il est expressément convenu que la responsabilité de TOPMUSIC ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le Site et/ou via l’Application par les membres.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres du Site et/ou de l’Application.
En tant que simple éditeur du service, TOPMUSIC ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
TOPMUSIC ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site et/ou de l’Application renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par TOPMUSIC elle-même ou par un membre), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
i) Le membre est invité à signaler à TOPMUSIC, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site et/ou de l’Application dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
ii) De même, toute personne estimant qu’il y a violation sur le Site et/ou l’Application d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à TOPMUSIC (conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l’ensemble des informations suivantes :
- l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site et/ou l’Application ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ;
Le membre est informé de ce que TOPMUSIC dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.
La structure générale du Site, de l’Application et/ou tous autres éléments les composant (tels que notamment les Enregistrements, la charte graphique, les textes notamment les critiques d’album, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Enregistrements en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des Enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de TOPMUSIC ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de TOPMUSIC.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site, de l’Application et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de TOPMUSIC sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
Toute utilisation artificielle d’un compte TOPMUSIC (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’écoutes de certains Enregistrements), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
TOPMUSIC se réserve le droit de faire évoluer ses services, le Site ou l’Application notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site et de l’Application.
Le membre peut à tout moment se désinscrire du Service TOPMUSIC Limité en se rendant sur la page de son Profil.
Toute désinscription du Service TOPMUSIC Limité prendra effet de manière immédiate.
TopMusic se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 8 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de désinscription, tout usage de nos services par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Vous êtes informé que vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.
Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique en nous contactant à l’adresse suivante : contact@topmusic.net
Dans le cadre de son accès et utilisation du Service TOPMUSIC Limité, TOPMUSIC met aussi à la disposition du membre un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que le membre peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par TOPMUSIC (le « Service Clientèle »).
Le membre pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
Le membre peut contacter le Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
TOPMUSIC - Service Client, 15 bis rue du parc Montsouris, 75014 PARIS
Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes du membre ou que la réponse donnera pleine satisfaction au membre.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes CGU sont soumises à la loi du lieu de résidence habituelle du membre.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée à notre Service Client via le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique http://support.topmusic.net, ou par courrier postal à l’adresse TOPMUSIC - Service Client - 15 bis rue parc Montsouris, 75014 PARIS, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le membre dispose d’un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par voie électronique à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle du membre.
CGU en vigueur actuellement - version du 07/12/2022
Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service TOPMUSIC Limité constitué du site Internet TOPMUSIC « http://www.TOPMUSIC.net » (ci-après dénommé « le Site ») et de son applications pour mobile (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).
Le Site et l’application sont développée par :
TOPMUSIC SAS est ci-après dénommée « TOPMUSIC » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV »).
Les présentes CGU-CGV régissent exclusivement le Service TOPMUSIC Premium fourni par TOPMUSIC. Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services – gratuits et payants – proposés sur le Site et/ou l’Application.
Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre TOPMUSIC, d’une part, et tout abonné au Service TOPMUSIC Premium (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.
L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service TOPMUSIC Premium s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.
L’utilisation du Site, de l’Application et du Service TOPMUSIC Premium n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
Le Service TOPMUSIC Premium est un service proposé et exploité par TOPMUSIC permettant, en souscrivant un abonnement, d’accéder à des enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels (notamment sous forme de radios) (ci-après dénommés ensemble les « Enregistrements ») de la manière suivante:
- accès illimité, en vue de leur écoute en streaming et/ou de leur chargement temporaire sur trois appareils autorisés (ordinateur personnel et téléphone mobile), aux Enregistrements du Service TOPMUSIC Premium, pour pouvoir ensuite les écouter sans avoir besoin d’être connecté ;
- pas de publicité ;
- une qualité d’écoute améliorée par rapport à celle proposée sur Service TOPMUSIC Gratuit.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium est possible sur des appareils portables compatibles (hors tablettes) via les applications mobiles, en se connectant au réseau internet ou mobile ou à partir du mode hors ligne en cliquant sur l’onglet « Mode hors ligne ». Android (version 1.6 ou supérieure), iOS (version 10 ou supérieure).
Le mode hors ligne est accessible exclusivement à l’Abonné au Service TOPMUSIC Premium à partir d’un montant d’abonnement de 10€ par mois.
D’autre part, l’Abonné a accès, en mode hors ligne, aux seuls titres, albums, playlists et autres contenus qu’il a préalablement chargés temporairement, depuis l’Application sur son appareil portable compatible.
Le chargement temporaire de titres, d’albums, de playlists ou autres contenus se réalise en cliquant sur « Mode hors ligne» présent sur les pages de lecture du Site et de l’Application. La musique et les contenus ainsi chargés peuvent être écoutés sans connexion internet ou 3G/4G/5G pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être transférés ou gravés sur quelque support que ce soit.
Le Service TOPMUSIC Premium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation ou expiration de son abonnement en fonction de sa durée. Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée aux Enregistrements, le chargement temporaire des titres, albums et playlists ou autres Enregistrements et l’écoute hors connexion des titres, albums et playlists ou autres Enregistrements précédemment chargés ne sont plus autorisés.
À chaque renouvellement de l’abonnement, soit de manière automatique ou soit par rechargement ponctuel de l’utilisateur, la cagnotte est alors mécaniquement complétée. Pour un utilisateur, acheter 10 TopCoins coûtera 1 euro, soit 1 TopCoin pour 10 centimes d’euro.
C’est par cette, cagnotte attribuée à chaque utilisateur, que ces derniers pourront déterminer, et indiquer la répartition souhaitée de leur contribution aux artistes sous forme de Tip, pourboires.
Une cagnotte chargée à 5€ débloque 50 TopCoins, à distribuer aux artistes selon le loisir de l’utilisateur. Une part de l’abonnement sera redistribuée aux artistes et distributeurs selon les négociations contractuelles.
Le nombre de TopCoins, monnaie virtuelle interne à l’application, distribués en Tips chaque mois par les utilisateurs, sert d’indicateur strict permettant de répartir les paiements aux artistes en clôture de mois.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium est possible, à partir d’un appareil portable compatible, en se connectant à l’Application, ou à partir du mode hors ligne.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium via l’Application requiert le téléchargement et l’installation au préalable de l’Application. Ce téléchargement est également proposé lors de la souscription au Service TOPMUSIC Premium.
L’utilisation du Service TOPMUSIC Premium nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les appareils portables compatibles. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par TOPMUSIC, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service TOPMUSIC Premium.
Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième ou quatrième génération (3G, 4G ou 5G) est très vivement recommandée.
Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible dans le cadre du Service TOPMUSIC Premium est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas TOPMUSIC ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service TOPMUSIC Premium d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminés. De même, TOPMUSIC ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible du Service TOPMUSIC Premium le sera indéfiniment. TOPMUSIC ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.
En qualité d’Abonné, il est possible d’activer le Service TOPMUSIC Premium sur un appareil mobile compatible enregistré auprès du Service. Toutefois, le Service TOPMUSIC Premium ne sera accessible simultanément qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que TOPMUSIC met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service TOPMUSIC Premium et détecter les tentatives de connexions multiples.
La fonctionnalité “Mode hors connexion” est disponible à partir d’un abonnement mensuel de 10€.
Le Service TOPMUSIC Premium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.
Les contenus accessibles depuis le Service TOPMUSIC Premium sont déterminés en fonction du pays dans lequel l’Abonné a souscrit son abonnement au Service TOPMUSIC Premium (son pays de résidence). Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Abonné qui a souscrit au Service TOPMUSIC Premium depuis un état membre de l’Union Européenne aura accès aux même contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire du Service TOPMUSIC Premium dans un autre état membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, TOPMUSIC ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Abonné dans son pays de résidence.
TOPMUSIC se réserve le droit d’apporter au Service TOPMUSIC Premium toutes les modifications et améliorations de son choix. TOPMUSIC s’engage à ce qu’il n’en résulte ni altération de qualité ni modification substantielle de fonctionnalités du Service TOPMUSIC Premium.
Par ailleurs, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service TOPMUSIC Premium qui seraient rendues nécessaires pour assurer des opérations de maintenance.
Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. TOPMUSIC se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service TOPMUSIC Premium. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site et/ou l’Application au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service TOPMUSIC Premium commence immédiatement après la validation de son abonnement au Service TOPMUSIC Premium soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
TOPMUSIC propose au choix de l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site ou l’Application).
Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service TOPMUSIC Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site ou l’Application, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGU-CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4 ci-dessous et sauf en cas d’utilisation d’un moyen de paiement non récurrent (notamment cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres), l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. Ainsi, si l’Abonné souscrit à l’abonnement mensuel, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un mois.
Certaines offres d’essai ou de découverte seront subordonnées à la fourniture des informations bancaires afin de bénéficier de l’offre d’essai ou de découverte. Le cas échéant, sauf indication contraire sur le Site ou l’Application et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’offre d’essai ou de découverte du Service TOPMUSIC Premium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service TOPMUSIC Premium. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Lorsque l’abonnement a été souscrit directement auprès de TOPMUSIC à partir du Site, l’Abonné peut le résilier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU-CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
L’Abonné déclare être résident d’un des territoires listés ci-après, dans lesquels les services TOPMUSIC sont disponibles, et déclare être détenteur d’une carte bancaire dans le-dit territoire.
Liste des territoires concernés par l’accès au service TOPMUSIC Premium : Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse, Canada, Andorre, France d’Outre-mer).
Pour s’abonner au Service TOPMUSIC Premium, toute personne doit :
- créer un compte sur le Site, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ou l’Application ;
- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ou l’Application ;
- confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service TOPMUSIC Premium ;
- choisir le montant et régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
- confirmer son abonnement au montant défini par l’Abonné.
Une fois son abonnement validé, TOPMUSIC adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes CGU-CGV du Service TOPMUSIC Premium, l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium n’entre en vigueur que lorsque TOPMUSIC adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. TOPMUSIC recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer TOPMUSIC sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné doit informer immédiatement TOPMUSIC de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, TOPMUSIC ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
TOPMUSIC, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
Le prix de l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est laissé libre à l’Abonné à partir d’un montant minimum précisé sur le Site, en euros et toutes taxes comprises, il n’existe pas de montant maximum limite.
TOPMUSIC se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. TOPMUSIC informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service TOPMUSIC Premium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiquées à l’article 5.4 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service TOPMUSIC Premium. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur les prix du Service TOPMUSIC Premium et dont TOPMUSIC deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification des prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification des prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Service TOPMUSIC Premium ne sont pas pris en charge par TOPMUSIC et restent à la charge de l’Abonné.
Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement choisi sont proposés sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Selon la durée de l’abonnement choisi par l’Abonné, le prix de l’abonnement est payable mensuellement (sauf en cas de mode de paiement non récurrent tel que les cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres).
Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels et annuels, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de TOPMUSIC.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, TOPMUSIC a choisi plusieurs systèmes de paiement. Les garanties accordées par TOPMUSIC au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par TOPMUSIC de ces éditeurs des systèmes de paiement précités.
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TOPMUSIC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et TOPMUSIC. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.
L’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est réservé aux personnes physiques résidant dans un des territoires listés ci-après, et disposant d’une carte bancaire émise par un établissement bancaire établi sur un des territoires suivants.
Liste des territoires concernés par l’accès au service TOPMUSIC Premium : Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse, Canada, Andorre, France d’Outre-mer).
La responsabilité de TOPMUSIC ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par l’Abonné à ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.
En tant que simple éditeur du Service, TOPMUSIC ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du Service propre au réseau Internet.
En conséquence, TOPMUSIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service TOPMUSIC Premium, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Service, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service TOPMUSIC Premium, dès lors que ces problèmes sont liés aux réseaux internet et internet mobile sur lesquels TOPMUSIC n’a aucun contrôle, ainsi que de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ou l’Application. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné. TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Plus généralement, TOPMUSIC dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.
Enfin, TOPMUSIC ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Abonné, ni de l’utilisation du compte de l’Abonné faite par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. L’Abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre TOPMUSIC émanant d’un tiers.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU-CGV, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.
- transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instant-anés , de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres et abonnés du Site et/ou de l’Application.
TOPMUSIC ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site et/ou de l’Application renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par TOPMUSIC elle-même ou par un membre ou un abonné), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
Chaque Abonné a la possibilité de laisser des messages, informations et/ou commentaires sur le Site pour ordinateur. L’Abonné est seul responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins sur le Site pour ordinateur dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, TOPMUSIC ne saurait être responsable du contenu publié par les Abonnés sur le Site et sur lesquels TOPMUSIC n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
L’Abonné s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
- constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
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- faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
- inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
- harceler les autres membres ou abonnés ;
- favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
- solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
- comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;
- contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
- Chaque Abonné s’engage à se conformer aux règles de bonne conduite listées dans l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation du Topchrétien (https://www.topchretien.com/letop/conditions-generales-dutilisation/)
L’Abonné s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d’ajouter des membres à son Profil et/ou d’envoyer des commentaires ou des messages.
TOPMUSIC ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Abonné hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte de l’Abonné suite à une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné.
L’Abonné s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre ou abonné.
TOPMUSIC se réserve, dans l’hypothèse où l’Abonné se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.
La structure générale du Site, de l’Application, du Service TOPMUSIC Premium et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de TOPMUSIC et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.).
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service TOPMUSIC Premium, conformément aux dispositions des présentes CGU-CGV.
Toute représentation totale ou partielle du Site, de l’Application, du Service TOPMUSIC Premium et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de TOPMUSIC est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation artificielle d’un compte TOPMUSIC (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’écoutes de certains Enregistrements), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
Les enregistrements phonographiques du Service TOPMUSIC Premium sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service TOPMUSIC Premium sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par TOPMUSIC afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
L’Abonné s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).
L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOPMUSIC pourrait solliciter, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service TOPMUSIC Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service TOPMUSIC Premium en cas de :
- non-respect par l’Abonné des présentes CGU-CGV, et notamment :
De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de TOPMUSIC, son forfait ou son abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de TOPMUSIC à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).
TopMusic se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5.4 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.
Vous êtes informé que vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.
Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique en nous contactant à l’adresse suivante : contact@topmusic.net
Dans le cadre de son abonnement au Service TOPMUSIC Premium, TOPMUSIC met aussi à la disposition de l’Abonné un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que l’Abonné peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par TOPMUSIC (le « Service Client »).
L’Abonné pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
L’Abonné peut contacter TOPMUSIC via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante :
TOPMUSIC - Service Client 15 bis rue de Montsouris, 75014 PARIS
Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Abonné ou que la réponse donnera pleine satisfaction à l’Abonné.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU-CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf dans les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes CGU-CGV sont soumises à la loi du lieu de résidence habituelle de l’Abonné.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU-CGV devra être adressée à notre Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique https://support.topmusic.net/hc/fr/requests/new ou par courrier postal à l’adresse TOPMUSIC - Service Client 15 bis rue de Montsouris, 75014 PARIS, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle de l’Abonné.
CGU en vigueur actuellement - version du 07/12/2022
Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service TOPMUSIC Limité constitué du site Internet TOPMUSIC « http://www.topmusic.net » (ci-après dénommé « le Site ») et de son applications pour mobile (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).
Le Site et l’application sont développée par :
TOPMUSIC SAS est ci-après dénommée « TOPMUSIC » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV »).
Pour accéder à TOPMUSIC Limité, tout utilisateur déclare (i) remplir les conditions d’âge et de capacité juridique en vigueur dans l’État à partir duquel il y accède, ou être autorisé par ses représentants légaux, (ii) créer un compte personnel sur account.topmusic.net et (iii) accepter sans réserve, au moment de son inscription, les présentes CGU (comprenant aussi la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).
Le membre reconnaît qu’il ne pourra accéder au Site et à l’Application dans le cadre du Service TOPMUSIC Limité que s’il accepte sans réserve les présentes CGU et s’il s’engage à les respecter.
L’utilisation du Site et de l’Application n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
Les présentes CGU s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
TOPMUSIC Limité permet l’écoute gratuite sur l’Application d’enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels (notamment sous forme de radios) (ci-après dénommés ensemble les « Enregistrements »), sans faculté de téléchargement permanent ou temporaire, sur tout type d’appareil compatible (portable ou non), en accès illimité.
Le Service TOPMUSIC Limité inclut des recommandations personnalisées de musique, playlists et autres contenus.
L’écoute est possible titre par titre, ou via des radios.
La fonctionnalité « Mon profil » permet la création d’un profil personnel (ci-après le « Profil »).
Le catalogue d’Enregistrements disponible dans le cadre du Service TOPMUSIC Limité est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas TOPMUSIC ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible de TOPMUSIC Limité d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminés. De même, TOPMUSIC ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible de TOPMUSIC Gratuit le sera indéfiniment. TOPMUSIC ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.
Le membre s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d’ajouter des membres à son Profil et/ou d’envoyer des commentaires ou des messages.
TOPMUSIC ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe du membre hors de son réseau, ni de toute utilisation de son compte par un tiers à qui le membre aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte du membre suite à une faute, maladresse ou négligence du membre.
Le membre s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre.
Le membre garantit l’exactitude des informations fournies à TOPMUSIC pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.
Le membre prend acte de ce que TOPMUSIC se réserve, pour le cas où son utilisation du Site ou de l’Application serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription du Service TOPMUSIC Limité et/ou au blocage de son accès au Service TOPMUSIC Limité.
TOPMUSIC se réserve, dans l’hypothèse où le membre se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administratives, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.
Article 2 bis – Suspension à l’initiative de TOPMUSIC
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOPMUSIC pourrait solliciter, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Membre au Service TOPMUSIC Limité et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son usage au Service TOPMUSIC Limité en cas de :
- non-respect par le membre des présentes CGU-CGV, et notamment :
i) Le membre déclare prendre acte de ce que les Enregistrements mis à sa disposition à partir de l’Application sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par TOPMUSIC afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non autorisées par les présentes CGU.
ii) Le membre s’engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l’écoute seulement sur le Site et/ou l’Application, ou plus généralement en vue d’utiliser lesdits Enregistrements à des fins non autorisées par les présentes CGU.
Le membre déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
iii) TOPMUSIC informe le membre qu’elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site et/ou à l’Application à tout membre qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par TOPMUSIC en vue d’empêcher le téléchargement des Enregistrements.
Sous réserve de l’intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, TOPMUSIC se réserve le droit de communiquer l’identité du membre contrevenant à tout titulaire et/ou ayants-droit des droits d’exploitation numérique des Enregistrements mis à la disposition du membre sur et à partir du Site et/ou de l’Application.
TOPMUSIC garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes.
Il est expressément convenu que la responsabilité de TOPMUSIC ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le Site et/ou via l’Application par les membres.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres du Site et/ou de l’Application.
En tant que simple éditeur du service, TOPMUSIC ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
TOPMUSIC ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site et/ou de l’Application renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par TOPMUSIC elle-même ou par un membre), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
i) Le membre est invité à signaler à TOPMUSIC, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site et/ou de l’Application dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
ii) De même, toute personne estimant qu’il y a violation sur le Site et/ou l’Application d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à TOPMUSIC (conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l’ensemble des informations suivantes :
- l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site et/ou l’Application ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ;
Le membre est informé de ce que TOPMUSIC dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.
La structure générale du Site, de l’Application et/ou tous autres éléments les composant (tels que notamment les Enregistrements, la charte graphique, les textes notamment les critiques d’album, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Enregistrements en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des Enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de TOPMUSIC ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de TOPMUSIC.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site, de l’Application et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de TOPMUSIC sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
Toute utilisation artificielle d’un compte TOPMUSIC (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’écoutes de certains Enregistrements), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
TOPMUSIC se réserve le droit de faire évoluer ses services, le Site ou l’Application notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site et de l’Application.
Le membre peut à tout moment se désinscrire du Service TOPMUSIC Limité en se rendant sur la page de son Profil.
Toute désinscription du Service TOPMUSIC Limité prendra effet de manière immédiate.
TopMusic se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 8 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de désinscription, tout usage de nos services par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Vous êtes informé que vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.
Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique en nous contactant à l’adresse suivante : contact@topmusic.net
Dans le cadre de son accès et utilisation du Service TOPMUSIC Limité, TOPMUSIC met aussi à la disposition du membre un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que le membre peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par TOPMUSIC (le « Service Clientèle »).
Le membre pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
Le membre peut contacter le Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
TOPMUSIC - Service Client, 15 bis rue du parc Montsouris, 75014 PARIS
Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes du membre ou que la réponse donnera pleine satisfaction au membre.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes CGU sont soumises à la loi du lieu de résidence habituelle du membre.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée à notre Service Client via le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique http://support.topmusic.net, ou par courrier postal à l’adresse TOPMUSIC - Service Client - 15 bis rue parc Montsouris, 75014 PARIS, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le membre dispose d’un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par voie électronique à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle du membre.
CGU en vigueur actuellement - version du 07/12/2022
Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service TOPMUSIC Limité constitué du site Internet TOPMUSIC « http://www.TOPMUSIC.net » (ci-après dénommé « le Site ») et de son applications pour mobile (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).
Le Site et l’application sont développée par :
TOPMUSIC SAS est ci-après dénommée « TOPMUSIC » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV »).
Les présentes CGU-CGV régissent exclusivement le Service TOPMUSIC Premium fourni par TOPMUSIC. Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services – gratuits et payants – proposés sur le Site et/ou l’Application.
Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre TOPMUSIC, d’une part, et tout abonné au Service TOPMUSIC Premium (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.
L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service TOPMUSIC Premium s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.
L’utilisation du Site, de l’Application et du Service TOPMUSIC Premium n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
Le Service TOPMUSIC Premium est un service proposé et exploité par TOPMUSIC permettant, en souscrivant un abonnement, d’accéder à des enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels (notamment sous forme de radios) (ci-après dénommés ensemble les « Enregistrements ») de la manière suivante:
- accès illimité, en vue de leur écoute en streaming et/ou de leur chargement temporaire sur trois appareils autorisés (ordinateur personnel et téléphone mobile), aux Enregistrements du Service TOPMUSIC Premium, pour pouvoir ensuite les écouter sans avoir besoin d’être connecté ;
- pas de publicité ;
- une qualité d’écoute améliorée par rapport à celle proposée sur Service TOPMUSIC Gratuit.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium est possible sur des appareils portables compatibles (hors tablettes) via les applications mobiles, en se connectant au réseau internet ou mobile ou à partir du mode hors ligne en cliquant sur l’onglet « Mode hors ligne ». Android (version 1.6 ou supérieure), iOS (version 10 ou supérieure).
Le mode hors ligne est accessible exclusivement à l’Abonné au Service TOPMUSIC Premium à partir d’un montant d’abonnement de 10€ par mois.
D’autre part, l’Abonné a accès, en mode hors ligne, aux seuls titres, albums, playlists et autres contenus qu’il a préalablement chargés temporairement, depuis l’Application sur son appareil portable compatible.
Le chargement temporaire de titres, d’albums, de playlists ou autres contenus se réalise en cliquant sur « Mode hors ligne» présent sur les pages de lecture du Site et de l’Application. La musique et les contenus ainsi chargés peuvent être écoutés sans connexion internet ou 3G/4G/5G pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être transférés ou gravés sur quelque support que ce soit.
Le Service TOPMUSIC Premium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation ou expiration de son abonnement en fonction de sa durée. Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée aux Enregistrements, le chargement temporaire des titres, albums et playlists ou autres Enregistrements et l’écoute hors connexion des titres, albums et playlists ou autres Enregistrements précédemment chargés ne sont plus autorisés.
À chaque renouvellement de l’abonnement, soit de manière automatique ou soit par rechargement ponctuel de l’utilisateur, la cagnotte est alors mécaniquement complétée. Pour un utilisateur, acheter 10 TopCoins coûtera 1 euro, soit 1 TopCoin pour 10 centimes d’euro.
C’est par cette, cagnotte attribuée à chaque utilisateur, que ces derniers pourront déterminer, et indiquer la répartition souhaitée de leur contribution aux artistes sous forme de Tip, pourboires.
Une cagnotte chargée à 5€ débloque 50 TopCoins, à distribuer aux artistes selon le loisir de l’utilisateur. Une part de l’abonnement sera redistribuée aux artistes et distributeurs selon les négociations contractuelles.
Le nombre de TopCoins, monnaie virtuelle interne à l’application, distribués en Tips chaque mois par les utilisateurs, sert d’indicateur strict permettant de répartir les paiements aux artistes en clôture de mois.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium est possible, à partir d’un appareil portable compatible, en se connectant à l’Application, ou à partir du mode hors ligne.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium via l’Application requiert le téléchargement et l’installation au préalable de l’Application. Ce téléchargement est également proposé lors de la souscription au Service TOPMUSIC Premium.
L’utilisation du Service TOPMUSIC Premium nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les appareils portables compatibles. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par TOPMUSIC, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service TOPMUSIC Premium.
Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième ou quatrième génération (3G, 4G ou 5G) est très vivement recommandée.
Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible dans le cadre du Service TOPMUSIC Premium est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas TOPMUSIC ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service TOPMUSIC Premium d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminés. De même, TOPMUSIC ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible du Service TOPMUSIC Premium le sera indéfiniment. TOPMUSIC ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.
En qualité d’Abonné, il est possible d’activer le Service TOPMUSIC Premium sur un appareil mobile compatible enregistré auprès du Service. Toutefois, le Service TOPMUSIC Premium ne sera accessible simultanément qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que TOPMUSIC met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service TOPMUSIC Premium et détecter les tentatives de connexions multiples.
La fonctionnalité “Mode hors connexion” est disponible à partir d’un abonnement mensuel de 10€.
Le Service TOPMUSIC Premium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.
Les contenus accessibles depuis le Service TOPMUSIC Premium sont déterminés en fonction du pays dans lequel l’Abonné a souscrit son abonnement au Service TOPMUSIC Premium (son pays de résidence). Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Abonné qui a souscrit au Service TOPMUSIC Premium depuis un état membre de l’Union Européenne aura accès aux même contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire du Service TOPMUSIC Premium dans un autre état membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, TOPMUSIC ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Abonné dans son pays de résidence.
TOPMUSIC se réserve le droit d’apporter au Service TOPMUSIC Premium toutes les modifications et améliorations de son choix. TOPMUSIC s’engage à ce qu’il n’en résulte ni altération de qualité ni modification substantielle de fonctionnalités du Service TOPMUSIC Premium.
Par ailleurs, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service TOPMUSIC Premium qui seraient rendues nécessaires pour assurer des opérations de maintenance.
Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. TOPMUSIC se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service TOPMUSIC Premium. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site et/ou l’Application au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service TOPMUSIC Premium commence immédiatement après la validation de son abonnement au Service TOPMUSIC Premium soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
TOPMUSIC propose au choix de l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site ou l’Application).
Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service TOPMUSIC Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site ou l’Application, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGU-CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4 ci-dessous et sauf en cas d’utilisation d’un moyen de paiement non récurrent (notamment cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres), l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. Ainsi, si l’Abonné souscrit à l’abonnement mensuel, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un mois.
Certaines offres d’essai ou de découverte seront subordonnées à la fourniture des informations bancaires afin de bénéficier de l’offre d’essai ou de découverte. Le cas échéant, sauf indication contraire sur le Site ou l’Application et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’offre d’essai ou de découverte du Service TOPMUSIC Premium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service TOPMUSIC Premium. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Lorsque l’abonnement a été souscrit directement auprès de TOPMUSIC à partir du Site, l’Abonné peut le résilier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU-CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
L’Abonné déclare être résident d’un des territoires listés ci-après, dans lesquels les services TOPMUSIC sont disponibles, et déclare être détenteur d’une carte bancaire dans le-dit territoire.
Liste des territoires concernés par l’accès au service TOPMUSIC Premium : Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse, Canada, Andorre, France d’Outre-mer).
Pour s’abonner au Service TOPMUSIC Premium, toute personne doit :
- créer un compte sur le Site, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ou l’Application ;
- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ou l’Application ;
- confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service TOPMUSIC Premium ;
- choisir le montant et régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
- confirmer son abonnement au montant défini par l’Abonné.
Une fois son abonnement validé, TOPMUSIC adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes CGU-CGV du Service TOPMUSIC Premium, l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium n’entre en vigueur que lorsque TOPMUSIC adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. TOPMUSIC recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer TOPMUSIC sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné doit informer immédiatement TOPMUSIC de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, TOPMUSIC ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
TOPMUSIC, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
Le prix de l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est laissé libre à l’Abonné à partir d’un montant minimum précisé sur le Site, en euros et toutes taxes comprises, il n’existe pas de montant maximum limite.
TOPMUSIC se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. TOPMUSIC informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service TOPMUSIC Premium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiquées à l’article 5.4 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service TOPMUSIC Premium. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur les prix du Service TOPMUSIC Premium et dont TOPMUSIC deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification des prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification des prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Service TOPMUSIC Premium ne sont pas pris en charge par TOPMUSIC et restent à la charge de l’Abonné.
Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement choisi sont proposés sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Selon la durée de l’abonnement choisi par l’Abonné, le prix de l’abonnement est payable mensuellement (sauf en cas de mode de paiement non récurrent tel que les cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres).
Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels et annuels, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de TOPMUSIC.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, TOPMUSIC a choisi plusieurs systèmes de paiement. Les garanties accordées par TOPMUSIC au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par TOPMUSIC de ces éditeurs des systèmes de paiement précités.
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TOPMUSIC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et TOPMUSIC. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.
L’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est réservé aux personnes physiques résidant dans un des territoires listés ci-après, et disposant d’une carte bancaire émise par un établissement bancaire établi sur un des territoires suivants.
Liste des territoires concernés par l’accès au service TOPMUSIC Premium : Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse, Canada, Andorre, France d’Outre-mer).
La responsabilité de TOPMUSIC ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par l’Abonné à ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.
En tant que simple éditeur du Service, TOPMUSIC ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du Service propre au réseau Internet.
En conséquence, TOPMUSIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service TOPMUSIC Premium, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Service, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service TOPMUSIC Premium, dès lors que ces problèmes sont liés aux réseaux internet et internet mobile sur lesquels TOPMUSIC n’a aucun contrôle, ainsi que de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ou l’Application. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné. TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Plus généralement, TOPMUSIC dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.
Enfin, TOPMUSIC ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Abonné, ni de l’utilisation du compte de l’Abonné faite par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. L’Abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre TOPMUSIC émanant d’un tiers.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU-CGV, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.
- transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instant-anés , de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres et abonnés du Site et/ou de l’Application.
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- inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
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La structure générale du Site, de l’Application, du Service TOPMUSIC Premium et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de TOPMUSIC et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.).
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service TOPMUSIC Premium, conformément aux dispositions des présentes CGU-CGV.
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Toute utilisation artificielle d’un compte TOPMUSIC (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’écoutes de certains Enregistrements), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
Les enregistrements phonographiques du Service TOPMUSIC Premium sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service TOPMUSIC Premium sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par TOPMUSIC afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
L’Abonné s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).
L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOPMUSIC pourrait solliciter, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service TOPMUSIC Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service TOPMUSIC Premium en cas de :
- non-respect par l’Abonné des présentes CGU-CGV, et notamment :
De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de TOPMUSIC, son forfait ou son abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de TOPMUSIC à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).
TopMusic se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5.4 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.
Vous êtes informé que vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.
Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique en nous contactant à l’adresse suivante : contact@topmusic.net
Dans le cadre de son abonnement au Service TOPMUSIC Premium, TOPMUSIC met aussi à la disposition de l’Abonné un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que l’Abonné peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par TOPMUSIC (le « Service Client »).
L’Abonné pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
L’Abonné peut contacter TOPMUSIC via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante :
TOPMUSIC - Service Client 15 bis rue de Montsouris, 75014 PARIS
Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Abonné ou que la réponse donnera pleine satisfaction à l’Abonné.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU-CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf dans les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes CGU-CGV sont soumises à la loi du lieu de résidence habituelle de l’Abonné.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU-CGV devra être adressée à notre Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique https://support.topmusic.net/hc/fr/requests/new ou par courrier postal à l’adresse TOPMUSIC - Service Client 15 bis rue de Montsouris, 75014 PARIS, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle de l’Abonné.
CGU en vigueur actuellement - version du 07/12/2022
Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service TOPMUSIC Limité constitué du site Internet TOPMUSIC « http://www.topmusic.net » (ci-après dénommé « le Site ») et de son applications pour mobile (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).
Le Site et l’application sont développée par :
TOPMUSIC SAS est ci-après dénommée « TOPMUSIC » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV »).
Pour accéder à TOPMUSIC Limité, tout utilisateur déclare (i) remplir les conditions d’âge et de capacité juridique en vigueur dans l’État à partir duquel il y accède, ou être autorisé par ses représentants légaux, (ii) créer un compte personnel sur account.topmusic.net et (iii) accepter sans réserve, au moment de son inscription, les présentes CGU (comprenant aussi la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).
Le membre reconnaît qu’il ne pourra accéder au Site et à l’Application dans le cadre du Service TOPMUSIC Limité que s’il accepte sans réserve les présentes CGU et s’il s’engage à les respecter.
L’utilisation du Site et de l’Application n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
Les présentes CGU s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
TOPMUSIC Limité permet l’écoute gratuite sur l’Application d’enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels (notamment sous forme de radios) (ci-après dénommés ensemble les « Enregistrements »), sans faculté de téléchargement permanent ou temporaire, sur tout type d’appareil compatible (portable ou non), en accès illimité.
Le Service TOPMUSIC Limité inclut des recommandations personnalisées de musique, playlists et autres contenus.
L’écoute est possible titre par titre, ou via des radios.
La fonctionnalité « Mon profil » permet la création d’un profil personnel (ci-après le « Profil »).
Le catalogue d’Enregistrements disponible dans le cadre du Service TOPMUSIC Limité est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas TOPMUSIC ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible de TOPMUSIC Limité d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminés. De même, TOPMUSIC ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible de TOPMUSIC Gratuit le sera indéfiniment. TOPMUSIC ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.
Le membre s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d’ajouter des membres à son Profil et/ou d’envoyer des commentaires ou des messages.
TOPMUSIC ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe du membre hors de son réseau, ni de toute utilisation de son compte par un tiers à qui le membre aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte du membre suite à une faute, maladresse ou négligence du membre.
Le membre s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre.
Le membre garantit l’exactitude des informations fournies à TOPMUSIC pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.
Le membre prend acte de ce que TOPMUSIC se réserve, pour le cas où son utilisation du Site ou de l’Application serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription du Service TOPMUSIC Limité et/ou au blocage de son accès au Service TOPMUSIC Limité.
TOPMUSIC se réserve, dans l’hypothèse où le membre se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administratives, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.
Article 2 bis – Suspension à l’initiative de TOPMUSIC
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOPMUSIC pourrait solliciter, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Membre au Service TOPMUSIC Limité et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son usage au Service TOPMUSIC Limité en cas de :
- non-respect par le membre des présentes CGU-CGV, et notamment :
i) Le membre déclare prendre acte de ce que les Enregistrements mis à sa disposition à partir de l’Application sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par TOPMUSIC afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non autorisées par les présentes CGU.
ii) Le membre s’engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l’écoute seulement sur le Site et/ou l’Application, ou plus généralement en vue d’utiliser lesdits Enregistrements à des fins non autorisées par les présentes CGU.
Le membre déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
iii) TOPMUSIC informe le membre qu’elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site et/ou à l’Application à tout membre qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par TOPMUSIC en vue d’empêcher le téléchargement des Enregistrements.
Sous réserve de l’intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, TOPMUSIC se réserve le droit de communiquer l’identité du membre contrevenant à tout titulaire et/ou ayants-droit des droits d’exploitation numérique des Enregistrements mis à la disposition du membre sur et à partir du Site et/ou de l’Application.
TOPMUSIC garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes.
Il est expressément convenu que la responsabilité de TOPMUSIC ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le Site et/ou via l’Application par les membres.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres du Site et/ou de l’Application.
En tant que simple éditeur du service, TOPMUSIC ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
TOPMUSIC ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site et/ou de l’Application renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par TOPMUSIC elle-même ou par un membre), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
i) Le membre est invité à signaler à TOPMUSIC, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site et/ou de l’Application dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
ii) De même, toute personne estimant qu’il y a violation sur le Site et/ou l’Application d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à TOPMUSIC (conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l’ensemble des informations suivantes :
- l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site et/ou l’Application ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ;
Le membre est informé de ce que TOPMUSIC dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.
La structure générale du Site, de l’Application et/ou tous autres éléments les composant (tels que notamment les Enregistrements, la charte graphique, les textes notamment les critiques d’album, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Enregistrements en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des Enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de TOPMUSIC ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de TOPMUSIC.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site, de l’Application et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de TOPMUSIC sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
Toute utilisation artificielle d’un compte TOPMUSIC (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’écoutes de certains Enregistrements), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
TOPMUSIC se réserve le droit de faire évoluer ses services, le Site ou l’Application notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site et de l’Application.
Le membre peut à tout moment se désinscrire du Service TOPMUSIC Limité en se rendant sur la page de son Profil.
Toute désinscription du Service TOPMUSIC Limité prendra effet de manière immédiate.
TopMusic se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 8 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de désinscription, tout usage de nos services par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Vous êtes informé que vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.
Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique en nous contactant à l’adresse suivante : contact@topmusic.net
Dans le cadre de son accès et utilisation du Service TOPMUSIC Limité, TOPMUSIC met aussi à la disposition du membre un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que le membre peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par TOPMUSIC (le « Service Clientèle »).
Le membre pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
Le membre peut contacter le Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
TOPMUSIC - Service Client, 15 bis rue du parc Montsouris, 75014 PARIS
Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes du membre ou que la réponse donnera pleine satisfaction au membre.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes CGU sont soumises à la loi du lieu de résidence habituelle du membre.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée à notre Service Client via le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique http://support.topmusic.net, ou par courrier postal à l’adresse TOPMUSIC - Service Client - 15 bis rue parc Montsouris, 75014 PARIS, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le membre dispose d’un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par voie électronique à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle du membre.
CGU en vigueur actuellement - version du 07/12/2022
Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service TOPMUSIC Limité constitué du site Internet TOPMUSIC « http://www.TOPMUSIC.net » (ci-après dénommé « le Site ») et de son applications pour mobile (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).
Le Site et l’application sont développée par :
TOPMUSIC SAS est ci-après dénommée « TOPMUSIC » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV »).
Les présentes CGU-CGV régissent exclusivement le Service TOPMUSIC Premium fourni par TOPMUSIC. Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services – gratuits et payants – proposés sur le Site et/ou l’Application.
Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre TOPMUSIC, d’une part, et tout abonné au Service TOPMUSIC Premium (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.
L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service TOPMUSIC Premium s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.
L’utilisation du Site, de l’Application et du Service TOPMUSIC Premium n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
Le Service TOPMUSIC Premium est un service proposé et exploité par TOPMUSIC permettant, en souscrivant un abonnement, d’accéder à des enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels (notamment sous forme de radios) (ci-après dénommés ensemble les « Enregistrements ») de la manière suivante:
- accès illimité, en vue de leur écoute en streaming et/ou de leur chargement temporaire sur trois appareils autorisés (ordinateur personnel et téléphone mobile), aux Enregistrements du Service TOPMUSIC Premium, pour pouvoir ensuite les écouter sans avoir besoin d’être connecté ;
- pas de publicité ;
- une qualité d’écoute améliorée par rapport à celle proposée sur Service TOPMUSIC Gratuit.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium est possible sur des appareils portables compatibles (hors tablettes) via les applications mobiles, en se connectant au réseau internet ou mobile ou à partir du mode hors ligne en cliquant sur l’onglet « Mode hors ligne ». Android (version 1.6 ou supérieure), iOS (version 10 ou supérieure).
Le mode hors ligne est accessible exclusivement à l’Abonné au Service TOPMUSIC Premium à partir d’un montant d’abonnement de 10€ par mois.
D’autre part, l’Abonné a accès, en mode hors ligne, aux seuls titres, albums, playlists et autres contenus qu’il a préalablement chargés temporairement, depuis l’Application sur son appareil portable compatible.
Le chargement temporaire de titres, d’albums, de playlists ou autres contenus se réalise en cliquant sur « Mode hors ligne» présent sur les pages de lecture du Site et de l’Application. La musique et les contenus ainsi chargés peuvent être écoutés sans connexion internet ou 3G/4G/5G pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être transférés ou gravés sur quelque support que ce soit.
Le Service TOPMUSIC Premium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation ou expiration de son abonnement en fonction de sa durée. Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée aux Enregistrements, le chargement temporaire des titres, albums et playlists ou autres Enregistrements et l’écoute hors connexion des titres, albums et playlists ou autres Enregistrements précédemment chargés ne sont plus autorisés.
À chaque renouvellement de l’abonnement, soit de manière automatique ou soit par rechargement ponctuel de l’utilisateur, la cagnotte est alors mécaniquement complétée. Pour un utilisateur, acheter 10 TopCoins coûtera 1 euro, soit 1 TopCoin pour 10 centimes d’euro.
C’est par cette, cagnotte attribuée à chaque utilisateur, que ces derniers pourront déterminer, et indiquer la répartition souhaitée de leur contribution aux artistes sous forme de Tip, pourboires.
Une cagnotte chargée à 5€ débloque 50 TopCoins, à distribuer aux artistes selon le loisir de l’utilisateur. Une part de l’abonnement sera redistribuée aux artistes et distributeurs selon les négociations contractuelles.
Le nombre de TopCoins, monnaie virtuelle interne à l’application, distribués en Tips chaque mois par les utilisateurs, sert d’indicateur strict permettant de répartir les paiements aux artistes en clôture de mois.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium est possible, à partir d’un appareil portable compatible, en se connectant à l’Application, ou à partir du mode hors ligne.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium via l’Application requiert le téléchargement et l’installation au préalable de l’Application. Ce téléchargement est également proposé lors de la souscription au Service TOPMUSIC Premium.
L’utilisation du Service TOPMUSIC Premium nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les appareils portables compatibles. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par TOPMUSIC, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service TOPMUSIC Premium.
Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième ou quatrième génération (3G, 4G ou 5G) est très vivement recommandée.
Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible dans le cadre du Service TOPMUSIC Premium est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas TOPMUSIC ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service TOPMUSIC Premium d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminés. De même, TOPMUSIC ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible du Service TOPMUSIC Premium le sera indéfiniment. TOPMUSIC ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.
En qualité d’Abonné, il est possible d’activer le Service TOPMUSIC Premium sur un appareil mobile compatible enregistré auprès du Service. Toutefois, le Service TOPMUSIC Premium ne sera accessible simultanément qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que TOPMUSIC met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service TOPMUSIC Premium et détecter les tentatives de connexions multiples.
La fonctionnalité “Mode hors connexion” est disponible à partir d’un abonnement mensuel de 10€.
Le Service TOPMUSIC Premium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.
Les contenus accessibles depuis le Service TOPMUSIC Premium sont déterminés en fonction du pays dans lequel l’Abonné a souscrit son abonnement au Service TOPMUSIC Premium (son pays de résidence). Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Abonné qui a souscrit au Service TOPMUSIC Premium depuis un état membre de l’Union Européenne aura accès aux même contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire du Service TOPMUSIC Premium dans un autre état membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, TOPMUSIC ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Abonné dans son pays de résidence.
TOPMUSIC se réserve le droit d’apporter au Service TOPMUSIC Premium toutes les modifications et améliorations de son choix. TOPMUSIC s’engage à ce qu’il n’en résulte ni altération de qualité ni modification substantielle de fonctionnalités du Service TOPMUSIC Premium.
Par ailleurs, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service TOPMUSIC Premium qui seraient rendues nécessaires pour assurer des opérations de maintenance.
Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. TOPMUSIC se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service TOPMUSIC Premium. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site et/ou l’Application au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service TOPMUSIC Premium commence immédiatement après la validation de son abonnement au Service TOPMUSIC Premium soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
TOPMUSIC propose au choix de l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site ou l’Application).
Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service TOPMUSIC Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site ou l’Application, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGU-CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4 ci-dessous et sauf en cas d’utilisation d’un moyen de paiement non récurrent (notamment cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres), l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. Ainsi, si l’Abonné souscrit à l’abonnement mensuel, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un mois.
Certaines offres d’essai ou de découverte seront subordonnées à la fourniture des informations bancaires afin de bénéficier de l’offre d’essai ou de découverte. Le cas échéant, sauf indication contraire sur le Site ou l’Application et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’offre d’essai ou de découverte du Service TOPMUSIC Premium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service TOPMUSIC Premium. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Lorsque l’abonnement a été souscrit directement auprès de TOPMUSIC à partir du Site, l’Abonné peut le résilier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU-CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
L’Abonné déclare être résident d’un des territoires listés ci-après, dans lesquels les services TOPMUSIC sont disponibles, et déclare être détenteur d’une carte bancaire dans le-dit territoire.
Liste des territoires concernés par l’accès au service TOPMUSIC Premium : Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse, Canada, Andorre, France d’Outre-mer).
Pour s’abonner au Service TOPMUSIC Premium, toute personne doit :
- créer un compte sur le Site, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ou l’Application ;
- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ou l’Application ;
- confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service TOPMUSIC Premium ;
- choisir le montant et régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
- confirmer son abonnement au montant défini par l’Abonné.
Une fois son abonnement validé, TOPMUSIC adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes CGU-CGV du Service TOPMUSIC Premium, l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium n’entre en vigueur que lorsque TOPMUSIC adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. TOPMUSIC recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer TOPMUSIC sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné doit informer immédiatement TOPMUSIC de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, TOPMUSIC ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
TOPMUSIC, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
Le prix de l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est laissé libre à l’Abonné à partir d’un montant minimum précisé sur le Site, en euros et toutes taxes comprises, il n’existe pas de montant maximum limite.
TOPMUSIC se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. TOPMUSIC informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service TOPMUSIC Premium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiquées à l’article 5.4 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service TOPMUSIC Premium. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur les prix du Service TOPMUSIC Premium et dont TOPMUSIC deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification des prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification des prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Service TOPMUSIC Premium ne sont pas pris en charge par TOPMUSIC et restent à la charge de l’Abonné.
Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement choisi sont proposés sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Selon la durée de l’abonnement choisi par l’Abonné, le prix de l’abonnement est payable mensuellement (sauf en cas de mode de paiement non récurrent tel que les cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres).
Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels et annuels, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de TOPMUSIC.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, TOPMUSIC a choisi plusieurs systèmes de paiement. Les garanties accordées par TOPMUSIC au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par TOPMUSIC de ces éditeurs des systèmes de paiement précités.
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TOPMUSIC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et TOPMUSIC. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.
L’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est réservé aux personnes physiques résidant dans un des territoires listés ci-après, et disposant d’une carte bancaire émise par un établissement bancaire établi sur un des territoires suivants.
Liste des territoires concernés par l’accès au service TOPMUSIC Premium : Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse, Canada, Andorre, France d’Outre-mer).
La responsabilité de TOPMUSIC ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par l’Abonné à ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.
En tant que simple éditeur du Service, TOPMUSIC ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du Service propre au réseau Internet.
En conséquence, TOPMUSIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service TOPMUSIC Premium, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Service, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service TOPMUSIC Premium, dès lors que ces problèmes sont liés aux réseaux internet et internet mobile sur lesquels TOPMUSIC n’a aucun contrôle, ainsi que de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ou l’Application. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné. TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Plus généralement, TOPMUSIC dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.
Enfin, TOPMUSIC ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Abonné, ni de l’utilisation du compte de l’Abonné faite par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. L’Abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre TOPMUSIC émanant d’un tiers.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU-CGV, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.
- transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instant-anés , de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres et abonnés du Site et/ou de l’Application.
TOPMUSIC ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site et/ou de l’Application renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par TOPMUSIC elle-même ou par un membre ou un abonné), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
Chaque Abonné a la possibilité de laisser des messages, informations et/ou commentaires sur le Site pour ordinateur. L’Abonné est seul responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins sur le Site pour ordinateur dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, TOPMUSIC ne saurait être responsable du contenu publié par les Abonnés sur le Site et sur lesquels TOPMUSIC n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
L’Abonné s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
- constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
- contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
- faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
- inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
- harceler les autres membres ou abonnés ;
- favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
- solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
- comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;
- contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
- Chaque Abonné s’engage à se conformer aux règles de bonne conduite listées dans l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation du Topchrétien (https://www.topchretien.com/letop/conditions-generales-dutilisation/)
L’Abonné s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d’ajouter des membres à son Profil et/ou d’envoyer des commentaires ou des messages.
TOPMUSIC ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Abonné hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte de l’Abonné suite à une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné.
L’Abonné s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre ou abonné.
TOPMUSIC se réserve, dans l’hypothèse où l’Abonné se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.
La structure générale du Site, de l’Application, du Service TOPMUSIC Premium et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de TOPMUSIC et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.).
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service TOPMUSIC Premium, conformément aux dispositions des présentes CGU-CGV.
Toute représentation totale ou partielle du Site, de l’Application, du Service TOPMUSIC Premium et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de TOPMUSIC est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation artificielle d’un compte TOPMUSIC (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’écoutes de certains Enregistrements), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
Les enregistrements phonographiques du Service TOPMUSIC Premium sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service TOPMUSIC Premium sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par TOPMUSIC afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
L’Abonné s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).
L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOPMUSIC pourrait solliciter, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service TOPMUSIC Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service TOPMUSIC Premium en cas de :
- non-respect par l’Abonné des présentes CGU-CGV, et notamment :
De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de TOPMUSIC, son forfait ou son abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de TOPMUSIC à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).
TopMusic se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5.4 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.
Vous êtes informé que vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.
Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique en nous contactant à l’adresse suivante : contact@topmusic.net
Dans le cadre de son abonnement au Service TOPMUSIC Premium, TOPMUSIC met aussi à la disposition de l’Abonné un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que l’Abonné peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par TOPMUSIC (le « Service Client »).
L’Abonné pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
L’Abonné peut contacter TOPMUSIC via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante :
TOPMUSIC - Service Client 15 bis rue de Montsouris, 75014 PARIS
Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Abonné ou que la réponse donnera pleine satisfaction à l’Abonné.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU-CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf dans les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes CGU-CGV sont soumises à la loi du lieu de résidence habituelle de l’Abonné.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU-CGV devra être adressée à notre Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique https://support.topmusic.net/hc/fr/requests/new ou par courrier postal à l’adresse TOPMUSIC - Service Client 15 bis rue de Montsouris, 75014 PARIS, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle de l’Abonné.
CGU en vigueur actuellement - version du 07/12/2022
Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service TOPMUSIC Limité constitué du site Internet TOPMUSIC « http://www.topmusic.net » (ci-après dénommé « le Site ») et de son applications pour mobile (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).
Le Site et l’application sont développée par :
TOPMUSIC SAS est ci-après dénommée « TOPMUSIC » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV »).
Pour accéder à TOPMUSIC Limité, tout utilisateur déclare (i) remplir les conditions d’âge et de capacité juridique en vigueur dans l’État à partir duquel il y accède, ou être autorisé par ses représentants légaux, (ii) créer un compte personnel sur account.topmusic.net et (iii) accepter sans réserve, au moment de son inscription, les présentes CGU (comprenant aussi la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).
Le membre reconnaît qu’il ne pourra accéder au Site et à l’Application dans le cadre du Service TOPMUSIC Limité que s’il accepte sans réserve les présentes CGU et s’il s’engage à les respecter.
L’utilisation du Site et de l’Application n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
Les présentes CGU s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
TOPMUSIC Limité permet l’écoute gratuite sur l’Application d’enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels (notamment sous forme de radios) (ci-après dénommés ensemble les « Enregistrements »), sans faculté de téléchargement permanent ou temporaire, sur tout type d’appareil compatible (portable ou non), en accès illimité.
Le Service TOPMUSIC Limité inclut des recommandations personnalisées de musique, playlists et autres contenus.
L’écoute est possible titre par titre, ou via des radios.
La fonctionnalité « Mon profil » permet la création d’un profil personnel (ci-après le « Profil »).
Le catalogue d’Enregistrements disponible dans le cadre du Service TOPMUSIC Limité est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas TOPMUSIC ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible de TOPMUSIC Limité d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminés. De même, TOPMUSIC ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible de TOPMUSIC Gratuit le sera indéfiniment. TOPMUSIC ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.
Le membre s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d’ajouter des membres à son Profil et/ou d’envoyer des commentaires ou des messages.
TOPMUSIC ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe du membre hors de son réseau, ni de toute utilisation de son compte par un tiers à qui le membre aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte du membre suite à une faute, maladresse ou négligence du membre.
Le membre s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre.
Le membre garantit l’exactitude des informations fournies à TOPMUSIC pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.
Le membre prend acte de ce que TOPMUSIC se réserve, pour le cas où son utilisation du Site ou de l’Application serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription du Service TOPMUSIC Limité et/ou au blocage de son accès au Service TOPMUSIC Limité.
TOPMUSIC se réserve, dans l’hypothèse où le membre se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administratives, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.
Article 2 bis – Suspension à l’initiative de TOPMUSIC
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOPMUSIC pourrait solliciter, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Membre au Service TOPMUSIC Limité et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son usage au Service TOPMUSIC Limité en cas de :
- non-respect par le membre des présentes CGU-CGV, et notamment :
i) Le membre déclare prendre acte de ce que les Enregistrements mis à sa disposition à partir de l’Application sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par TOPMUSIC afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non autorisées par les présentes CGU.
ii) Le membre s’engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l’écoute seulement sur le Site et/ou l’Application, ou plus généralement en vue d’utiliser lesdits Enregistrements à des fins non autorisées par les présentes CGU.
Le membre déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
iii) TOPMUSIC informe le membre qu’elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site et/ou à l’Application à tout membre qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par TOPMUSIC en vue d’empêcher le téléchargement des Enregistrements.
Sous réserve de l’intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, TOPMUSIC se réserve le droit de communiquer l’identité du membre contrevenant à tout titulaire et/ou ayants-droit des droits d’exploitation numérique des Enregistrements mis à la disposition du membre sur et à partir du Site et/ou de l’Application.
TOPMUSIC garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes.
Il est expressément convenu que la responsabilité de TOPMUSIC ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le Site et/ou via l’Application par les membres.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres du Site et/ou de l’Application.
En tant que simple éditeur du service, TOPMUSIC ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
TOPMUSIC ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site et/ou de l’Application renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par TOPMUSIC elle-même ou par un membre), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
i) Le membre est invité à signaler à TOPMUSIC, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site et/ou de l’Application dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
ii) De même, toute personne estimant qu’il y a violation sur le Site et/ou l’Application d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à TOPMUSIC (conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l’ensemble des informations suivantes :
- l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site et/ou l’Application ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ;
Le membre est informé de ce que TOPMUSIC dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.
La structure générale du Site, de l’Application et/ou tous autres éléments les composant (tels que notamment les Enregistrements, la charte graphique, les textes notamment les critiques d’album, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Enregistrements en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des Enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de TOPMUSIC ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de TOPMUSIC.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site, de l’Application et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de TOPMUSIC sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
Toute utilisation artificielle d’un compte TOPMUSIC (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’écoutes de certains Enregistrements), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
TOPMUSIC se réserve le droit de faire évoluer ses services, le Site ou l’Application notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site et de l’Application.
Le membre peut à tout moment se désinscrire du Service TOPMUSIC Limité en se rendant sur la page de son Profil.
Toute désinscription du Service TOPMUSIC Limité prendra effet de manière immédiate.
TopMusic se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 8 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de désinscription, tout usage de nos services par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Vous êtes informé que vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.
Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique en nous contactant à l’adresse suivante : contact@topmusic.net
Dans le cadre de son accès et utilisation du Service TOPMUSIC Limité, TOPMUSIC met aussi à la disposition du membre un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que le membre peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par TOPMUSIC (le « Service Clientèle »).
Le membre pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
Le membre peut contacter le Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
TOPMUSIC - Service Client, 15 bis rue du parc Montsouris, 75014 PARIS
Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes du membre ou que la réponse donnera pleine satisfaction au membre.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes CGU sont soumises à la loi du lieu de résidence habituelle du membre.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée à notre Service Client via le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique http://support.topmusic.net, ou par courrier postal à l’adresse TOPMUSIC - Service Client - 15 bis rue parc Montsouris, 75014 PARIS, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le membre dispose d’un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par voie électronique à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle du membre.
CGU en vigueur actuellement - version du 07/12/2022
Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service TOPMUSIC Limité constitué du site Internet TOPMUSIC « http://www.TOPMUSIC.net » (ci-après dénommé « le Site ») et de son applications pour mobile (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).
Le Site et l’application sont développée par :
TOPMUSIC SAS est ci-après dénommée « TOPMUSIC » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV »).
Les présentes CGU-CGV régissent exclusivement le Service TOPMUSIC Premium fourni par TOPMUSIC. Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services – gratuits et payants – proposés sur le Site et/ou l’Application.
Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre TOPMUSIC, d’une part, et tout abonné au Service TOPMUSIC Premium (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.
L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service TOPMUSIC Premium s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.
L’utilisation du Site, de l’Application et du Service TOPMUSIC Premium n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
Le Service TOPMUSIC Premium est un service proposé et exploité par TOPMUSIC permettant, en souscrivant un abonnement, d’accéder à des enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels (notamment sous forme de radios) (ci-après dénommés ensemble les « Enregistrements ») de la manière suivante:
- accès illimité, en vue de leur écoute en streaming et/ou de leur chargement temporaire sur trois appareils autorisés (ordinateur personnel et téléphone mobile), aux Enregistrements du Service TOPMUSIC Premium, pour pouvoir ensuite les écouter sans avoir besoin d’être connecté ;
- pas de publicité ;
- une qualité d’écoute améliorée par rapport à celle proposée sur Service TOPMUSIC Gratuit.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium est possible sur des appareils portables compatibles (hors tablettes) via les applications mobiles, en se connectant au réseau internet ou mobile ou à partir du mode hors ligne en cliquant sur l’onglet « Mode hors ligne ». Android (version 1.6 ou supérieure), iOS (version 10 ou supérieure).
Le mode hors ligne est accessible exclusivement à l’Abonné au Service TOPMUSIC Premium à partir d’un montant d’abonnement de 10€ par mois.
D’autre part, l’Abonné a accès, en mode hors ligne, aux seuls titres, albums, playlists et autres contenus qu’il a préalablement chargés temporairement, depuis l’Application sur son appareil portable compatible.
Le chargement temporaire de titres, d’albums, de playlists ou autres contenus se réalise en cliquant sur « Mode hors ligne» présent sur les pages de lecture du Site et de l’Application. La musique et les contenus ainsi chargés peuvent être écoutés sans connexion internet ou 3G/4G/5G pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être transférés ou gravés sur quelque support que ce soit.
Le Service TOPMUSIC Premium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation ou expiration de son abonnement en fonction de sa durée. Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée aux Enregistrements, le chargement temporaire des titres, albums et playlists ou autres Enregistrements et l’écoute hors connexion des titres, albums et playlists ou autres Enregistrements précédemment chargés ne sont plus autorisés.
À chaque renouvellement de l’abonnement, soit de manière automatique ou soit par rechargement ponctuel de l’utilisateur, la cagnotte est alors mécaniquement complétée. Pour un utilisateur, acheter 10 TopCoins coûtera 1 euro, soit 1 TopCoin pour 10 centimes d’euro.
C’est par cette, cagnotte attribuée à chaque utilisateur, que ces derniers pourront déterminer, et indiquer la répartition souhaitée de leur contribution aux artistes sous forme de Tip, pourboires.
Une cagnotte chargée à 5€ débloque 50 TopCoins, à distribuer aux artistes selon le loisir de l’utilisateur. Une part de l’abonnement sera redistribuée aux artistes et distributeurs selon les négociations contractuelles.
Le nombre de TopCoins, monnaie virtuelle interne à l’application, distribués en Tips chaque mois par les utilisateurs, sert d’indicateur strict permettant de répartir les paiements aux artistes en clôture de mois.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium est possible, à partir d’un appareil portable compatible, en se connectant à l’Application, ou à partir du mode hors ligne.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium via l’Application requiert le téléchargement et l’installation au préalable de l’Application. Ce téléchargement est également proposé lors de la souscription au Service TOPMUSIC Premium.
L’utilisation du Service TOPMUSIC Premium nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les appareils portables compatibles. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par TOPMUSIC, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service TOPMUSIC Premium.
Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième ou quatrième génération (3G, 4G ou 5G) est très vivement recommandée.
Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible dans le cadre du Service TOPMUSIC Premium est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas TOPMUSIC ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service TOPMUSIC Premium d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminés. De même, TOPMUSIC ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible du Service TOPMUSIC Premium le sera indéfiniment. TOPMUSIC ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.
En qualité d’Abonné, il est possible d’activer le Service TOPMUSIC Premium sur un appareil mobile compatible enregistré auprès du Service. Toutefois, le Service TOPMUSIC Premium ne sera accessible simultanément qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que TOPMUSIC met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service TOPMUSIC Premium et détecter les tentatives de connexions multiples.
La fonctionnalité “Mode hors connexion” est disponible à partir d’un abonnement mensuel de 10€.
Le Service TOPMUSIC Premium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.
Les contenus accessibles depuis le Service TOPMUSIC Premium sont déterminés en fonction du pays dans lequel l’Abonné a souscrit son abonnement au Service TOPMUSIC Premium (son pays de résidence). Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Abonné qui a souscrit au Service TOPMUSIC Premium depuis un état membre de l’Union Européenne aura accès aux même contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire du Service TOPMUSIC Premium dans un autre état membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, TOPMUSIC ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Abonné dans son pays de résidence.
TOPMUSIC se réserve le droit d’apporter au Service TOPMUSIC Premium toutes les modifications et améliorations de son choix. TOPMUSIC s’engage à ce qu’il n’en résulte ni altération de qualité ni modification substantielle de fonctionnalités du Service TOPMUSIC Premium.
Par ailleurs, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service TOPMUSIC Premium qui seraient rendues nécessaires pour assurer des opérations de maintenance.
Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. TOPMUSIC se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service TOPMUSIC Premium. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site et/ou l’Application au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service TOPMUSIC Premium commence immédiatement après la validation de son abonnement au Service TOPMUSIC Premium soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
TOPMUSIC propose au choix de l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site ou l’Application).
Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service TOPMUSIC Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site ou l’Application, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGU-CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4 ci-dessous et sauf en cas d’utilisation d’un moyen de paiement non récurrent (notamment cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres), l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. Ainsi, si l’Abonné souscrit à l’abonnement mensuel, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un mois.
Certaines offres d’essai ou de découverte seront subordonnées à la fourniture des informations bancaires afin de bénéficier de l’offre d’essai ou de découverte. Le cas échéant, sauf indication contraire sur le Site ou l’Application et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’offre d’essai ou de découverte du Service TOPMUSIC Premium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service TOPMUSIC Premium. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Lorsque l’abonnement a été souscrit directement auprès de TOPMUSIC à partir du Site, l’Abonné peut le résilier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU-CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
L’Abonné déclare être résident d’un des territoires listés ci-après, dans lesquels les services TOPMUSIC sont disponibles, et déclare être détenteur d’une carte bancaire dans le-dit territoire.
Liste des territoires concernés par l’accès au service TOPMUSIC Premium : Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse, Canada, Andorre, France d’Outre-mer).
Pour s’abonner au Service TOPMUSIC Premium, toute personne doit :
- créer un compte sur le Site, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ou l’Application ;
- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ou l’Application ;
- confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service TOPMUSIC Premium ;
- choisir le montant et régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
- confirmer son abonnement au montant défini par l’Abonné.
Une fois son abonnement validé, TOPMUSIC adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes CGU-CGV du Service TOPMUSIC Premium, l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium n’entre en vigueur que lorsque TOPMUSIC adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. TOPMUSIC recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer TOPMUSIC sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné doit informer immédiatement TOPMUSIC de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, TOPMUSIC ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
TOPMUSIC, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
Le prix de l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est laissé libre à l’Abonné à partir d’un montant minimum précisé sur le Site, en euros et toutes taxes comprises, il n’existe pas de montant maximum limite.
TOPMUSIC se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. TOPMUSIC informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service TOPMUSIC Premium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiquées à l’article 5.4 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service TOPMUSIC Premium. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur les prix du Service TOPMUSIC Premium et dont TOPMUSIC deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification des prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification des prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Service TOPMUSIC Premium ne sont pas pris en charge par TOPMUSIC et restent à la charge de l’Abonné.
Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement choisi sont proposés sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Selon la durée de l’abonnement choisi par l’Abonné, le prix de l’abonnement est payable mensuellement (sauf en cas de mode de paiement non récurrent tel que les cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres).
Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels et annuels, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de TOPMUSIC.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, TOPMUSIC a choisi plusieurs systèmes de paiement. Les garanties accordées par TOPMUSIC au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par TOPMUSIC de ces éditeurs des systèmes de paiement précités.
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TOPMUSIC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et TOPMUSIC. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.
L’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est réservé aux personnes physiques résidant dans un des territoires listés ci-après, et disposant d’une carte bancaire émise par un établissement bancaire établi sur un des territoires suivants.
Liste des territoires concernés par l’accès au service TOPMUSIC Premium : Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse, Canada, Andorre, France d’Outre-mer).
La responsabilité de TOPMUSIC ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par l’Abonné à ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.
En tant que simple éditeur du Service, TOPMUSIC ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du Service propre au réseau Internet.
En conséquence, TOPMUSIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service TOPMUSIC Premium, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Service, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service TOPMUSIC Premium, dès lors que ces problèmes sont liés aux réseaux internet et internet mobile sur lesquels TOPMUSIC n’a aucun contrôle, ainsi que de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ou l’Application. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné. TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Plus généralement, TOPMUSIC dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.
Enfin, TOPMUSIC ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Abonné, ni de l’utilisation du compte de l’Abonné faite par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. L’Abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre TOPMUSIC émanant d’un tiers.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU-CGV, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.
- transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instant-anés , de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres et abonnés du Site et/ou de l’Application.
TOPMUSIC ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site et/ou de l’Application renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par TOPMUSIC elle-même ou par un membre ou un abonné), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
Chaque Abonné a la possibilité de laisser des messages, informations et/ou commentaires sur le Site pour ordinateur. L’Abonné est seul responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins sur le Site pour ordinateur dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, TOPMUSIC ne saurait être responsable du contenu publié par les Abonnés sur le Site et sur lesquels TOPMUSIC n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
L’Abonné s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
- constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
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- inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
- harceler les autres membres ou abonnés ;
- favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
- solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
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- contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
- Chaque Abonné s’engage à se conformer aux règles de bonne conduite listées dans l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation du Topchrétien (https://www.topchretien.com/letop/conditions-generales-dutilisation/)
L’Abonné s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d’ajouter des membres à son Profil et/ou d’envoyer des commentaires ou des messages.
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La structure générale du Site, de l’Application, du Service TOPMUSIC Premium et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de TOPMUSIC et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.).
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service TOPMUSIC Premium, conformément aux dispositions des présentes CGU-CGV.
Toute représentation totale ou partielle du Site, de l’Application, du Service TOPMUSIC Premium et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de TOPMUSIC est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation artificielle d’un compte TOPMUSIC (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’écoutes de certains Enregistrements), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
Les enregistrements phonographiques du Service TOPMUSIC Premium sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service TOPMUSIC Premium sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par TOPMUSIC afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
L’Abonné s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).
L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOPMUSIC pourrait solliciter, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service TOPMUSIC Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service TOPMUSIC Premium en cas de :
- non-respect par l’Abonné des présentes CGU-CGV, et notamment :
De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de TOPMUSIC, son forfait ou son abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de TOPMUSIC à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).
TopMusic se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5.4 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.
Vous êtes informé que vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.
Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique en nous contactant à l’adresse suivante : contact@topmusic.net
Dans le cadre de son abonnement au Service TOPMUSIC Premium, TOPMUSIC met aussi à la disposition de l’Abonné un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que l’Abonné peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par TOPMUSIC (le « Service Client »).
L’Abonné pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
L’Abonné peut contacter TOPMUSIC via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante :
TOPMUSIC - Service Client 15 bis rue de Montsouris, 75014 PARIS
Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Abonné ou que la réponse donnera pleine satisfaction à l’Abonné.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU-CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf dans les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes CGU-CGV sont soumises à la loi du lieu de résidence habituelle de l’Abonné.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU-CGV devra être adressée à notre Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique https://support.topmusic.net/hc/fr/requests/new ou par courrier postal à l’adresse TOPMUSIC - Service Client 15 bis rue de Montsouris, 75014 PARIS, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle de l’Abonné.
CGU en vigueur actuellement - version du 07/12/2022
Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service TOPMUSIC Limité constitué du site Internet TOPMUSIC « http://www.topmusic.net » (ci-après dénommé « le Site ») et de son applications pour mobile (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).
Le Site et l’application sont développée par :
TOPMUSIC SAS est ci-après dénommée « TOPMUSIC » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV »).
Pour accéder à TOPMUSIC Limité, tout utilisateur déclare (i) remplir les conditions d’âge et de capacité juridique en vigueur dans l’État à partir duquel il y accède, ou être autorisé par ses représentants légaux, (ii) créer un compte personnel sur account.topmusic.net et (iii) accepter sans réserve, au moment de son inscription, les présentes CGU (comprenant aussi la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).
Le membre reconnaît qu’il ne pourra accéder au Site et à l’Application dans le cadre du Service TOPMUSIC Limité que s’il accepte sans réserve les présentes CGU et s’il s’engage à les respecter.
L’utilisation du Site et de l’Application n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
Les présentes CGU s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
TOPMUSIC Limité permet l’écoute gratuite sur l’Application d’enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels (notamment sous forme de radios) (ci-après dénommés ensemble les « Enregistrements »), sans faculté de téléchargement permanent ou temporaire, sur tout type d’appareil compatible (portable ou non), en accès illimité.
Le Service TOPMUSIC Limité inclut des recommandations personnalisées de musique, playlists et autres contenus.
L’écoute est possible titre par titre, ou via des radios.
La fonctionnalité « Mon profil » permet la création d’un profil personnel (ci-après le « Profil »).
Le catalogue d’Enregistrements disponible dans le cadre du Service TOPMUSIC Limité est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas TOPMUSIC ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible de TOPMUSIC Limité d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminés. De même, TOPMUSIC ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible de TOPMUSIC Gratuit le sera indéfiniment. TOPMUSIC ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.
Le membre s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d’ajouter des membres à son Profil et/ou d’envoyer des commentaires ou des messages.
TOPMUSIC ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe du membre hors de son réseau, ni de toute utilisation de son compte par un tiers à qui le membre aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte du membre suite à une faute, maladresse ou négligence du membre.
Le membre s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre.
Le membre garantit l’exactitude des informations fournies à TOPMUSIC pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.
Le membre prend acte de ce que TOPMUSIC se réserve, pour le cas où son utilisation du Site ou de l’Application serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription du Service TOPMUSIC Limité et/ou au blocage de son accès au Service TOPMUSIC Limité.
TOPMUSIC se réserve, dans l’hypothèse où le membre se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administratives, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.
Article 2 bis – Suspension à l’initiative de TOPMUSIC
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOPMUSIC pourrait solliciter, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Membre au Service TOPMUSIC Limité et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son usage au Service TOPMUSIC Limité en cas de :
- non-respect par le membre des présentes CGU-CGV, et notamment :
i) Le membre déclare prendre acte de ce que les Enregistrements mis à sa disposition à partir de l’Application sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par TOPMUSIC afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non autorisées par les présentes CGU.
ii) Le membre s’engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l’écoute seulement sur le Site et/ou l’Application, ou plus généralement en vue d’utiliser lesdits Enregistrements à des fins non autorisées par les présentes CGU.
Le membre déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
iii) TOPMUSIC informe le membre qu’elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site et/ou à l’Application à tout membre qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par TOPMUSIC en vue d’empêcher le téléchargement des Enregistrements.
Sous réserve de l’intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, TOPMUSIC se réserve le droit de communiquer l’identité du membre contrevenant à tout titulaire et/ou ayants-droit des droits d’exploitation numérique des Enregistrements mis à la disposition du membre sur et à partir du Site et/ou de l’Application.
TOPMUSIC garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes.
Il est expressément convenu que la responsabilité de TOPMUSIC ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le Site et/ou via l’Application par les membres.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.
Il est expressément convenu que TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres du Site et/ou de l’Application.
En tant que simple éditeur du service, TOPMUSIC ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
TOPMUSIC ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site et/ou de l’Application renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par TOPMUSIC elle-même ou par un membre), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
i) Le membre est invité à signaler à TOPMUSIC, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site et/ou de l’Application dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
ii) De même, toute personne estimant qu’il y a violation sur le Site et/ou l’Application d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à TOPMUSIC (conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l’ensemble des informations suivantes :
- l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site et/ou l’Application ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ;
Le membre est informé de ce que TOPMUSIC dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.
La structure générale du Site, de l’Application et/ou tous autres éléments les composant (tels que notamment les Enregistrements, la charte graphique, les textes notamment les critiques d’album, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Enregistrements en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des Enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de TOPMUSIC ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de TOPMUSIC.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site, de l’Application et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de TOPMUSIC sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
Toute utilisation artificielle d’un compte TOPMUSIC (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’écoutes de certains Enregistrements), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
TOPMUSIC se réserve le droit de faire évoluer ses services, le Site ou l’Application notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site et de l’Application.
Le membre peut à tout moment se désinscrire du Service TOPMUSIC Limité en se rendant sur la page de son Profil.
Toute désinscription du Service TOPMUSIC Limité prendra effet de manière immédiate.
TopMusic se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 8 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de désinscription, tout usage de nos services par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Vous êtes informé que vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.
Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique en nous contactant à l’adresse suivante : contact@topmusic.net
Dans le cadre de son accès et utilisation du Service TOPMUSIC Limité, TOPMUSIC met aussi à la disposition du membre un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que le membre peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par TOPMUSIC (le « Service Clientèle »).
Le membre pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
Le membre peut contacter le Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
TOPMUSIC - Service Client, 15 bis rue du parc Montsouris, 75014 PARIS
Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes du membre ou que la réponse donnera pleine satisfaction au membre.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes CGU sont soumises à la loi du lieu de résidence habituelle du membre.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée à notre Service Client via le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique http://support.topmusic.net, ou par courrier postal à l’adresse TOPMUSIC - Service Client - 15 bis rue parc Montsouris, 75014 PARIS, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le membre dispose d’un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par voie électronique à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle du membre.
CGU en vigueur actuellement - version du 07/12/2022
Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service TOPMUSIC Limité constitué du site Internet TOPMUSIC « http://www.TOPMUSIC.net » (ci-après dénommé « le Site ») et de son applications pour mobile (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).
Le Site et l’application sont développée par :
TOPMUSIC SAS est ci-après dénommée « TOPMUSIC » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV »).
Les présentes CGU-CGV régissent exclusivement le Service TOPMUSIC Premium fourni par TOPMUSIC. Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services – gratuits et payants – proposés sur le Site et/ou l’Application.
Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre TOPMUSIC, d’une part, et tout abonné au Service TOPMUSIC Premium (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.
L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service TOPMUSIC Premium s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.
L’utilisation du Site, de l’Application et du Service TOPMUSIC Premium n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
Le Service TOPMUSIC Premium est un service proposé et exploité par TOPMUSIC permettant, en souscrivant un abonnement, d’accéder à des enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels (notamment sous forme de radios) (ci-après dénommés ensemble les « Enregistrements ») de la manière suivante:
- accès illimité, en vue de leur écoute en streaming et/ou de leur chargement temporaire sur trois appareils autorisés (ordinateur personnel et téléphone mobile), aux Enregistrements du Service TOPMUSIC Premium, pour pouvoir ensuite les écouter sans avoir besoin d’être connecté ;
- pas de publicité ;
- une qualité d’écoute améliorée par rapport à celle proposée sur Service TOPMUSIC Gratuit.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium est possible sur des appareils portables compatibles (hors tablettes) via les applications mobiles, en se connectant au réseau internet ou mobile ou à partir du mode hors ligne en cliquant sur l’onglet « Mode hors ligne ». Android (version 1.6 ou supérieure), iOS (version 10 ou supérieure).
Le mode hors ligne est accessible exclusivement à l’Abonné au Service TOPMUSIC Premium à partir d’un montant d’abonnement de 10€ par mois.
D’autre part, l’Abonné a accès, en mode hors ligne, aux seuls titres, albums, playlists et autres contenus qu’il a préalablement chargés temporairement, depuis l’Application sur son appareil portable compatible.
Le chargement temporaire de titres, d’albums, de playlists ou autres contenus se réalise en cliquant sur « Mode hors ligne» présent sur les pages de lecture du Site et de l’Application. La musique et les contenus ainsi chargés peuvent être écoutés sans connexion internet ou 3G/4G/5G pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être transférés ou gravés sur quelque support que ce soit.
Le Service TOPMUSIC Premium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation ou expiration de son abonnement en fonction de sa durée. Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée aux Enregistrements, le chargement temporaire des titres, albums et playlists ou autres Enregistrements et l’écoute hors connexion des titres, albums et playlists ou autres Enregistrements précédemment chargés ne sont plus autorisés.
À chaque renouvellement de l’abonnement, soit de manière automatique ou soit par rechargement ponctuel de l’utilisateur, la cagnotte est alors mécaniquement complétée. Pour un utilisateur, acheter 10 TopCoins coûtera 1 euro, soit 1 TopCoin pour 10 centimes d’euro.
C’est par cette, cagnotte attribuée à chaque utilisateur, que ces derniers pourront déterminer, et indiquer la répartition souhaitée de leur contribution aux artistes sous forme de Tip, pourboires.
Une cagnotte chargée à 5€ débloque 50 TopCoins, à distribuer aux artistes selon le loisir de l’utilisateur. Une part de l’abonnement sera redistribuée aux artistes et distributeurs selon les négociations contractuelles.
Le nombre de TopCoins, monnaie virtuelle interne à l’application, distribués en Tips chaque mois par les utilisateurs, sert d’indicateur strict permettant de répartir les paiements aux artistes en clôture de mois.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium est possible, à partir d’un appareil portable compatible, en se connectant à l’Application, ou à partir du mode hors ligne.
L’accès au Service TOPMUSIC Premium via l’Application requiert le téléchargement et l’installation au préalable de l’Application. Ce téléchargement est également proposé lors de la souscription au Service TOPMUSIC Premium.
L’utilisation du Service TOPMUSIC Premium nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les appareils portables compatibles. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par TOPMUSIC, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service TOPMUSIC Premium.
Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième ou quatrième génération (3G, 4G ou 5G) est très vivement recommandée.
Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible dans le cadre du Service TOPMUSIC Premium est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas TOPMUSIC ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service TOPMUSIC Premium d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminés. De même, TOPMUSIC ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible du Service TOPMUSIC Premium le sera indéfiniment. TOPMUSIC ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.
En qualité d’Abonné, il est possible d’activer le Service TOPMUSIC Premium sur un appareil mobile compatible enregistré auprès du Service. Toutefois, le Service TOPMUSIC Premium ne sera accessible simultanément qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que TOPMUSIC met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service TOPMUSIC Premium et détecter les tentatives de connexions multiples.
La fonctionnalité “Mode hors connexion” est disponible à partir d’un abonnement mensuel de 10€.
Le Service TOPMUSIC Premium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.
Les contenus accessibles depuis le Service TOPMUSIC Premium sont déterminés en fonction du pays dans lequel l’Abonné a souscrit son abonnement au Service TOPMUSIC Premium (son pays de résidence). Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Abonné qui a souscrit au Service TOPMUSIC Premium depuis un état membre de l’Union Européenne aura accès aux même contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire du Service TOPMUSIC Premium dans un autre état membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, TOPMUSIC ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Abonné dans son pays de résidence.
TOPMUSIC se réserve le droit d’apporter au Service TOPMUSIC Premium toutes les modifications et améliorations de son choix. TOPMUSIC s’engage à ce qu’il n’en résulte ni altération de qualité ni modification substantielle de fonctionnalités du Service TOPMUSIC Premium.
Par ailleurs, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service TOPMUSIC Premium qui seraient rendues nécessaires pour assurer des opérations de maintenance.
Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. TOPMUSIC se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service TOPMUSIC Premium. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site et/ou l’Application au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service TOPMUSIC Premium commence immédiatement après la validation de son abonnement au Service TOPMUSIC Premium soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
TOPMUSIC propose au choix de l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site ou l’Application).
Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service TOPMUSIC Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site ou l’Application, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGU-CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4 ci-dessous et sauf en cas d’utilisation d’un moyen de paiement non récurrent (notamment cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres), l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. Ainsi, si l’Abonné souscrit à l’abonnement mensuel, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un mois.
Certaines offres d’essai ou de découverte seront subordonnées à la fourniture des informations bancaires afin de bénéficier de l’offre d’essai ou de découverte. Le cas échéant, sauf indication contraire sur le Site ou l’Application et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’offre d’essai ou de découverte du Service TOPMUSIC Premium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service TOPMUSIC Premium. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Lorsque l’abonnement a été souscrit directement auprès de TOPMUSIC à partir du Site, l’Abonné peut le résilier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU-CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
L’Abonné déclare être résident d’un des territoires listés ci-après, dans lesquels les services TOPMUSIC sont disponibles, et déclare être détenteur d’une carte bancaire dans le-dit territoire.
Liste des territoires concernés par l’accès au service TOPMUSIC Premium : Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse, Canada, Andorre, France d’Outre-mer).
Pour s’abonner au Service TOPMUSIC Premium, toute personne doit :
- créer un compte sur le Site, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ou l’Application ;
- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ou l’Application ;
- confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service TOPMUSIC Premium ;
- choisir le montant et régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
- confirmer son abonnement au montant défini par l’Abonné.
Une fois son abonnement validé, TOPMUSIC adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes CGU-CGV du Service TOPMUSIC Premium, l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium n’entre en vigueur que lorsque TOPMUSIC adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. TOPMUSIC recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer TOPMUSIC sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné doit informer immédiatement TOPMUSIC de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, TOPMUSIC ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
TOPMUSIC, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
Le prix de l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est laissé libre à l’Abonné à partir d’un montant minimum précisé sur le Site, en euros et toutes taxes comprises, il n’existe pas de montant maximum limite.
TOPMUSIC se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. TOPMUSIC informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service TOPMUSIC Premium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiquées à l’article 5.4 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service TOPMUSIC Premium. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur les prix du Service TOPMUSIC Premium et dont TOPMUSIC deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification des prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification des prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Service TOPMUSIC Premium ne sont pas pris en charge par TOPMUSIC et restent à la charge de l’Abonné.
Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement choisi sont proposés sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Selon la durée de l’abonnement choisi par l’Abonné, le prix de l’abonnement est payable mensuellement (sauf en cas de mode de paiement non récurrent tel que les cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres).
Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement au Service TOPMUSIC Premium puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels et annuels, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de TOPMUSIC.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, TOPMUSIC a choisi plusieurs systèmes de paiement. Les garanties accordées par TOPMUSIC au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par TOPMUSIC de ces éditeurs des systèmes de paiement précités.
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TOPMUSIC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et TOPMUSIC. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.
L’abonnement au Service TOPMUSIC Premium est réservé aux personnes physiques résidant dans un des territoires listés ci-après, et disposant d’une carte bancaire émise par un établissement bancaire établi sur un des territoires suivants.
Liste des territoires concernés par l’accès au service TOPMUSIC Premium : Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse, Canada, Andorre, France d’Outre-mer).
La responsabilité de TOPMUSIC ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par l’Abonné à ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.
En tant que simple éditeur du Service, TOPMUSIC ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du Service propre au réseau Internet.
En conséquence, TOPMUSIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service TOPMUSIC Premium, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Service, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service TOPMUSIC Premium, dès lors que ces problèmes sont liés aux réseaux internet et internet mobile sur lesquels TOPMUSIC n’a aucun contrôle, ainsi que de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ou l’Application. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, TOPMUSIC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné. TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Plus généralement, TOPMUSIC dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas TOPMUSIC ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.
Enfin, TOPMUSIC ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Abonné, ni de l’utilisation du compte de l’Abonné faite par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. L’Abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre TOPMUSIC émanant d’un tiers.
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- transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instant-anés , de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
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L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service TOPMUSIC Premium sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par TOPMUSIC afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
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L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOPMUSIC pourrait solliciter, TOPMUSIC se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service TOPMUSIC Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service TOPMUSIC Premium en cas de :
- non-respect par l’Abonné des présentes CGU-CGV, et notamment :
De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de TOPMUSIC, son forfait ou son abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de TOPMUSIC à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).
TopMusic se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5.4 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.
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Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique en nous contactant à l’adresse suivante : contact@topmusic.net
Dans le cadre de son abonnement au Service TOPMUSIC Premium, TOPMUSIC met aussi à la disposition de l’Abonné un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que l’Abonné peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par TOPMUSIC (le « Service Client »).
L’Abonné pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
L’Abonné peut contacter TOPMUSIC via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante :
TOPMUSIC - Service Client 15 bis rue de Montsouris, 75014 PARIS
Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Abonné ou que la réponse donnera pleine satisfaction à l’Abonné.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU-CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf dans les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes CGU-CGV sont soumises à la loi du lieu de résidence habituelle de l’Abonné.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU-CGV devra être adressée à notre Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique https://support.topmusic.net/hc/fr/requests/new ou par courrier postal à l’adresse TOPMUSIC - Service Client 15 bis rue de Montsouris, 75014 PARIS, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle de l’Abonné.